PROCÉDURE DE DIVORCE – Avocat Valenciennes

Le droit de la famille en France est la branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille.

S’il n’existe aucune définition unique du droit de la famille, il est généralement défini comme l’ensemble des règles régissant des personnes liées entre elles par un lien d’alliance ou de descendance.

En droit français, l’alliance ou couple se traduit juridiquement par le mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage. Ces statuts traduisent des rapports induits qui ne se manifestent jamais bien que nous y soyons confrontés tous les jours.

D’autres matières dérivent de ce bloc principal : la filiation établie par le sang (famille biologique),par la possession d’état (famille sociologique) ou l’entrée volontaire d’un enfant dans la famille (l’adoption), la transmission du nom et le choix du prénom.

En réalité, le droit de la famille se manifeste essentiellement devant les tribunaux lors de la fin du mariage ou de son aménagement : principalement le divorce ou la séparation de corps et de biens.

Deux grandes procédures sont envisagées par la loi :

• La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer (moyenne). Cette procédure se singularise par le rôle minimum qu’y joue le juge. Celui-ci dans la mesure où tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention rédigée en totalité par l’avocat. Le divorce par consentement mutuel reste également la procédure la moins onéreuse. L’avocat pouvant intervenir pour les deux époux.

• La procédure applicable aux trois autres cas que l’on appelle les divorces contentieux dans la mesure où c’est le juge qui déterminent les effets du divorce. Cette procédure est marquée par des phases identiques quelle que soit la cause de divorce ainsi que par la volonté de responsabiliser les époux en les amenant à accepter le principe du divorce.

Hormis le divorce, il s’agit également de régler les questions issues de la rupture du concubinage et de l’union libre :
Résidence des enfants , pension alimentaire , droit de visite et d’hébergement…Le droit de la famille ne doit néanmoins pas se borner à la résolution des difficultés liées aux différents rapports de ses membres qu’ils soient époux ou enfants ; elle touche inévitablement le patrimoine.
Que ce soit en matière de divorce ou de succession , des situations complexes liées à la liquidation des patrimoines nécessitent la présence de l’avocat.

Le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s’appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union.

Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux :

ß les régimes communautaires , dans lesquels la plupart des biens appartiennent en commun aux époux.

ß les régimes séparatistes , dans lesquels l’un des époux, ou les deux, est ou a vocation à être, à la tête d’un patrimoine personnel et où chacun répond seul de ses dettes. Le droit français laisse la liberté aux époux de choisir leur régime matrimonial en rédigeant un contrat de mariage au moment du mariage ou, éventuellement, pendant la vie commune.

l’article 1387 du code civil pour la mise en place d’un statut impératif de base.

Cette liberté de choix est prévue par l’article 1387 du code civil. Il permet aux intéressés d’organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales, sous réserves de respecter un minimum de règles communes que l’on nomme le statut impératif de base. À défaut de contrat de mariage , la loi française prévoit que les époux seront soumis à l’un d’eux que l’on appelle le régime légal et qui est, depuis 1966, la communauté réduite aux acquêts. L’avocat proposera des solutions efficaces en terme de protection des enfants mais également dans la gestion par les parents qu’ils soient mariés ou non (Création de société civile immobilière… )

La gestion des biens , les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur régime matrimonial . Ainsi, l’article 214 du code civil prévoit que les époux contribuent ensemble aux charges du mariage.

Le terme « charges du mariage » a une signification plus large que les dépenses ménagères prévues par l’article 220 du code civil. Elle vise l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage, qui est fixé par les deux époux (article 213 du code civil ). Ainsi, sont considérées comme des charges du mariage les frais de voyage ou de vacances ainsi que les dépenses de pur agrément (acquisition d’une résidence secondaire).

L’avocat a une présence active sur différents niveaux des procédures.

En résumé, l’avocat est présent à tous les niveaux : ß les modes de fin ou d’aménagement du mariage : principalement divorce ou séparation de corps et de biens mais également dans les procédures hors mariage ß la filiation : par mariage (filiation légitime), hors mariage (filiation naturelle) ou par adoption (filiation adoptive), ß le lien entre parents et enfants : l’autorité parentale, la transmission du patrimoine (liquidation de communauté et succession).

Me Denis DEJARDIN vous accompagnera à tous les stades de la procédure dans un esprit de conseil et d’assistance .